Commons:À propos des licences

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For les règles pays par pays, see Commons:Droit d’auteur par territoire.

Cette page offre aux non spécialistes du droit une vue d’ensemble des lois complexes sur les droits d’auteur au travers d’un guide à base d’exemples. Elle a pour but d’aider un contributeur à déterminer si des images ou d’autres médias peuvent être effectivement chargés dans Wikimedia Commons. Si vous êtes un ré-utilisateur, désirant savoir comment utiliser le contenu de Wikimedia Commons dans vos créations, consultez Commons:Réutilisation de contenu hors de Wikimedia. Wikimedia Commons accepte uniquement le contenu libre, c’est-à-dire les images et autres médias qui ne sont pas soumises à des restrictions liées au droit d’auteur qui empêcheraient leur réutilisation par tout un chacun, à tout moment, et pour tout motif. L’utilisation peut néanmoins être soumise à des restrictions autres, cf. Commons:Restrictions non-liées au droit d’auteur, et la licence peut avoir certaines conditions. Il y a également des œuvres dont le droit d’auteur a expiré dans un pays mais s’applique toujours dans un autre. Certains détails sont fournis ci-dessous. Wikimedia Commons fait de son mieux pour que de telles restrictions soient mentionnées sur la page de description de l’œuvre ; cependant c’est au réutilisateur qu’il incombe de vérifier que son utilisation de l’œuvre est conforme à la licence et qu'elle ne viole aucune loi applicable. Wikimedia Commons n’accepte que les fichiers multimédia : qui sont sous licence libre, ou qui sont dans le domaine public au moins aux États-Unis et dans le pays d’origine de l’œuvre. Wikimedia Commons n’accepte pas le fair use, cf. Commons:fair use ; Commons n'accepte pas non plus les fichiers sous licences « non commerciales ». La licence qui s’applique à une image ou autre média doit être clairement indiquée sur la page de description de l'image en sélectionnant un bandeau de licence. Toutes les informations requises par la licence doivent être sur la page de description. Elles doivent être suffisantes pour que d’autres utilisateurs puissent vérifier la validité de la licence. L’idéal est de saisir ces informations directement lors du téléversement, dans le champ résumé. Pour demander à un auteur la permission d’utiliser son travail sur Commons, voir les modèles de courriels sur Commons ou sur Wikipédia. Si vous souhaitez plus de renseignements sur les licences, voyez aussi cette page d'aide sur la Wikipédia en français.

Une introduction rapide, mais qui n'entre pas dans les détails

Licences acceptables

Une licence de droit d'auteur est une permission formelle qui indique qui a le droit d'utiliser le travail protégé par le droit d'auteur et comment il peut être utilisé. Une licence peut seulement être donnée par le détenteur du droit d'auteur qui est usuellement l'auteur lui-même (photographe, peintre, etc.).

La vignette explique pourquoi Commons n'accepte pas les licences non commerciales. Cliquer pour afficher l'image en taille réelle.

Tous les fichiers sur Commons (qui ne sont pas mis dans le Domaine Public) doivent être publiés sous une licence libre qui autorise de manière explicite et irrévocable n’importe qui à les utiliser, pour n’importe quel usage ; le simple fait d'écrire que « N’importe qui peut réutiliser le travail » ou quelque chose d'équivalent n’est pas suffisant. En particulier, la licence doit remplir les conditions suivantes :

• La republication et la distribution doivent être autorisés.
• La publication de travaux dérivés doit être autorisée.
• L’utilisation commerciale doit être autorisée.
• La licence doit être perpétuelle (sans date d’expiration) et non-révocable.

• La référence aux auteurs / contributeurs peut être requise.
• La publication des travaux dérivés sous la même licence peut être requise.
• L'utilisation de formats de fichier libres de restrictions numériques (DRM) peut être requise.

Certains auteurs souhaitent ne publier qu'une version de qualité réduite d'une photo ou d'une vidéo en licence libre, tout en appliquant des conditions de licence plus strictes aux versions de plus haute qualité. Il n'est pas clair que ce genre de distinction soit applicable légalement, mais c'est une règle sur Common de respecter les intentions du détenteur des droits d'auteur en ne publiant que la version de moins bonne qualité.

Les restrictions suivantes ne doivent pas s’appliquer aux images et autres médias :

• Utilisation seulement par Wikimedia (à l'exception des logos et autres symboles qui sont des marques déposées, ou qui identifient les sites de la Fondation Wikimedia)
• Pas d’utilisation commerciale, ou d'utilisation à des fins uniquement éducatifs.
• Usage loyal (fair use)
• Obligation (plutôt que souhait) d’avertir l’auteur pour certaines ou toutes utilisations du fichier.

Plus spécifiquement, les cas suivants ne sont en général pas autorisés :

• Les copies d'écran de logiciels qui ne sont pas eux-mêmes sous licence libre. Les copies d'écran de logiciel sous licence GPL ou similaire sont généralement considérées comme acceptables. Voir Commons:Screenshots.
• Les captures d'écrans de films, télévision, etc. Voir Commons:Screenshots.
• Les numérisations ou reproductions (photos) d'œuvres copyrightées, comme des couvertures de livres... Voir Commons:Derivative works.
• Les logos, symboles, etc. protégés par des droits d'auteur (à ne pas confondre avec la notion de marque déposée).
• Les maquettes, figurines, masques, jouets, etc. représentant une œuvre copyrightée, par exemple un personnage dessin animé ou de bande dessinée. Voir Commons:Derivative works.

Commons accepte bien sûr tous les travaux qui ne sont pas soumis au copyright (c'est-à-dire dans le domaine public). Cependant, certains pays ont des législations différentes en ce qui concerne le domaine public (voir plus bas)

Pour une explication sur les raisons de ces règles d'acceptation des licences, lire Commons:Licensing/Justifications.

Licences multiples

De l’utilité de l’utilisation d’une licence Creative Commons. Cliquer pour voir l'image en taille réelle.

Vous pouvez placer un fichier sous autant de licences que vous voulez, du moment que au moins l'une d'entre elles remplit les conditions ci-dessus. Par exemple, une image peut posséder une licence « non commerciale », mais elle doit obligatoirement avoir aussi une licence compatible avec les principes énoncés ci-dessus.

La mise sous licence multiple peut être justifiée pour la compatibilité avec différents projets, ou pour donner davantage de liberté aux auteurs pour libérer des droits sur leur œuvre. Voir Commons:Multi-licensing.

Licences courantes

Les licences suivantes sont assez courantes, et sont à utiliser de préférence pour les fichiers de Commons :

• Licences Creative Commons Attribution (-BY) ou Attribution-Share-Alike (BY-SA)
• GNU Free Documentation License (GFDL)
• GNU General Public License (GPL) ou GNU Lesser General Public License (LGPL)
• Licence Art Libre
• Open Data Commons, pour les bases de données sous licence libre dont le contenu est également libre ou ne peut pas être séparé de la base de données [1].

Encore une fois, tous les travaux dans le domaine public (voir plus bas) sont acceptés. Consultez Commons:Bandeaux de licence pour voir davantage de licences.

Note : La GFDL est assez peu pratique pour les images et les textes courts, en particulier pour les médias imprimés, puisqu’elle impose d’imprimer le texte complet de la GFDL avec les images ou le texte. Dans ce cas, il est préférable d'y ajouter une deuxième licence pour autoriser une utilisation plus souple, comme une Creative Commons. De plus, n’utilisez pas la GPL ou la LGPL comme unique licence pour vos œuvres si possible, puisqu’elles ne sont pas vraiment adaptées à autre chose que du logiciel.

Les œuvres qui ne sont pas disponibles sous une licence Free Cultural Works sont formellement interdites. Pour plus d'information, voir la résolution sur les licences de la Fondation Wikimedia.

Les suivantes licences sont courantes sur Internet, mais interdites à Commons :

• Licences Creative Commons Non-Commercial Only (-NC)
• Licences Creative Commons No-Derivatives (-ND) licenses
• Contenus sans licences et utilisables uniquement sous fair use, fair dealing, ou toutes exceptions légales équivalentes (voir les raisons ci-dessous)

Les licences interdites sur Common peuvent être utilisées seulement si l'œuvre est sous licences multiples et qu'au moins une des licences est autorisée.

Informations de licence

Exemple d'image avec la description d'image détaillée recommandée (voir la page de l'image)

Sur Commons, chaque page de description doit indiquer clairement sous quelle licence le document a été publié, doit contenir l'information requise par la licence (auteur, ...) et devrait aussi avoir des informations suffisantes pour pouvoir vérifier le statut de licence, même lorsqu'il n'est pas requis par la licence elle-même ou par les lois sur la propriété intellectuelle.

Plus précisément, les informations suivantes doivent être indiquées sur la page de description, que ce soit requis par la licence ou non :

• La licence qui s'applique au document. cela doit être fait en utilisant un Bandeaux de licence.
• La source du document. Si le contributeur est l'auteur, cela doit être clairement indiqué (par exemple "travail personnel", "créé par moi", etc.). Si non, inclure un lien Web ou, si possible, une référence complète. Noter que quelque chose comme "transféré depuis Wikipédia" n'est en général pas considéré valable sauf si c'est là que le travail a été publié à l'origine. La source primaire devrait être donnée.
• L'auteur/créateur de l'image ou document. Pour les documents qui sont considérés dans le domaine public parce que les droits d'auteur ont expirés, la date du décès de l'auteur peut également être nécessaire (voir la section consacrée aux documents du domaine public ci-dessous). Une indication de licence standard telle que {{PD-self}} ne peut être utilisé en remplacement de cette information. La seule exception à cette règle est que l'auteur souhaite rester anonyme ou bien, dans les cas ou l'auteur est inconnu et qu'il y a suffisamment d'information pour montrer que le document est réellement dans le domaine public, par exemple la date de publication ou de création.

De moindre importance mais qui devraient toujours être renseignés si possible :

• la Description du document. De quoi s'agit-il ? Comment a-t-il été créé ?
• la Date et le lieu de création.Pour les documents considérés comme étant dans le domaine public en raison de leur ancienneté, la date de création peut-être cruciale (voir la section consacrée aux documents du domaine public ci-dessous).

Ces points de la description peuvent être mieux renseignés en utilisant le modèle Information. Pour l'utilisation de ce modèle, voir Commons:Premiers pas/Qualité et description

Étendue de la licence

Dans certains cas, un document peut avoir plusieurs aspects qui doivent avoir une licence, toute personne ayant contribué a une œuvre d'art ont des droits sur le résultat et tous doivent mettre leur contribution disponible avec une licence libre, voir Œuvre dérivée. Mais ces considérations ne sont pas claires et peuvent changer d'un pays à l'autre. Ci-dessous quelques exemples pour clarifier ce point :

• Pour un enregistrement sonore, les aspects suivants doivent être pris en compte, et chacun doit être sous licence libre (ou dans le domaine public) :
  • la partition de musique (droits du compositeur)
  • les paroles de la chanson (droits du parolier)
  • l'interprétation (droits des interprètes)
  • l'enregistrement (droits de l'équipe technique / du label)

• Pour la photo d'une œuvre, par exemple la couverture d'un livre, les règles sont similaires :
  • Le créateur de l'œuvre originale a des droits sur toute copie ou travail dérivé.
  • Le photographe a des droits sur la photo s'il ne s'agit pas d'une simple copie de l'original.

• Pour la photo d'une construction, noter que l'architecte peut détenir des droits si des caractéristiques architecturales particulières sont montrées, mais voir également Commons:Freedom of panorama.

Cela pose souvent des problèmes, si l'œuvre n'est pas le contenu principal de l'image ou n'est pas clairement reconnaissable : dans ce cas, en général seulement l'auteur de la photo (vidéo, etc.) en découlant a un droit d'auteur. Par exemple, en prenant un groupe de personnes en photo dans un musée, la photo va montrer des peintures sur le mur. Dans ce cas, les droits d'auteur des peintures ne devrait pas être pris en compte. La limite n'est pas claire, lire la règle Commons:De minimis qui donne plus d'information à ce sujet.

Notez que la licence pour tous les aspects doit être indiquée clairement. Notez également que la plupart des modes de reproduction n'ouvrent pas de droits d'auteurs à celui qui effectue la reproduction ; le créateur d'une numérisation / reproduction d'une image n'obtient aucun nouveau droit d'auteur sur l'image finale. Les seuls droits d'auteur à prendre en compte sont ceux de l'image originale. Cela s'applique également aux Captures d'écran.

Travaux dans le domaine public

Le matériel placé sous une licence comme CC-0 est considéré comme s'il avait été placé dans le domaine public (ce concept est propre à la législation anglo-saxonne) ; les œuvres qui manquent d'originalité et les édits de loi sont dans le domaine public ; certains gouvernements, comme le gouvernement fédéral des États-Unis, celui de la Californie et celui de la Floride, mettent la plupart de leurs travaux et archives publiques dans le domaine public, ce qui inclut la majorité des documents officiels.

Commons accepte tout matériel placé dans le domaine public, c'est à dire, les documents permis par les exceptions ci-dessus, ou qui ne peuvent être soumis aux droits d'auteur, ou pour lesquels les droits d'auteur ont expiré. Mais le concept de domaine public n'est pas simple : les lois varient d'une juridiction à l'autre et, par conséquent, une œuvre peut être dans le domaine public dans un état et continuer à être protégée ailleurs. Les traités internationaux, tels la Convention de Berne, établissent des minima mais chaque état est libre d'être plus restrictif. La norme générale est que si l'auteur d'une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans, alors ses œuvres sont dans le domaine public dans l'état où il était citoyen et dans l'état où ses œuvres ont été publiées pour la première fois. Si l'œuvre est anonyme ou collaborative (par exemple, une encyclopédie), typiquement on compte 70 ans à partir de la date de la première publication.

Plusieurs pays utilisent une telle notion d'expiration des droits d'auteurs après un délai de 70 ans. Une exception notable est constituée par les U.S.A. En raison de circonstances historiques, les U.S.A. ont des règles plus complexes. Aux États-Unis, la durée de vie des droits d'auteurs est généralement de :

• pour les œuvres publiées avant 1923 : elles se trouvent dans le domaine public.
• pour les œuvres publiées pour la première fois avant 1964, les droits d'auteurs expirent 28 ans après la publication (et par conséquent ont déjà expiré aujourd'hui) à moins que l'auteur ait effectué une demande de prolongation (dans une période située entre 27 et 28 ans après la publication) auquel cas les droits sont prolongés jusqu'à 95 ans après la première publication — la grande majorité des œuvres publiées avant 1964 sont passées dans le domaine public, mais il est impératif de déterminer que les droits d'auteurs n'ont pas été prolongés (ce qui peut être fait via une recherche en ligne sur le site du Bureau des Copyrights pour les œuvres publiées depuis 1951).
• pour les œuvres publiées pour la première fois avant 1978 : jusqu'à 95 ans après la première publication
• pour les œuvres publiées pour la première fois en 1978 ou postérieurement : jusqu'à 70 ans après le décès de l'auteur. Dans le cas des œuvres anonymes ou des œuvres exécutées sur commande : jusqu'à la plus courte des durées suivantes : 95 ans après la première publication ou 120 ans depuis la création de l’œuvre.

Pour les œuvres créées avant 1978 mais publiées seulement en 1978 ou plus tard, il existe des règles particulières. Ces règles s'appliquent aux U.S.A. y compris pour des œuvres étrangères.

Quoi qu'il en soit, l'année et le lieu de la publication sont des informations essentielles. Dans plusieurs pays, des éléments publiés avant une certaine date sont placés dans le domaine public. Aux U.S.A. cette date est le 1er janvier 1923. Dans certains pays, tous les documents publiés par les instances gouvernementales sont dans le domaine public, alors qu'ailleurs les gouvernements revendiquent certains droits d'auteurs (cf. Commons:Copyright rules by territory).

Aux U.S.A., la situation des droits d'auteurs pour les enregistrement sonores (y compris ceux datant d'avant 1923) représente un cas particulier compliqué. Les enregistrements réalisés avant le 15 février 1972 peuvent être soumis aux droits d'auteurs selon la loi commune et/ou selon des lois spécifiques à un état, qui ne définissent pas toujours les mêmes formalités et limitations que la loi fédérale états-unienne sur le droit d'auteurs. Plus de détails sont fournis sur la page de discussion de {{PD-US-record}} et sur ce rapport de Wikilegal.

Dans certaines juridictions (comme les États-Unis), on peut aussi placer dans le domaine public une œuvre qu'on a soi-même créée. Dans d'autres endroits (comme l'Union Européenne) ceci n'est pas techniquement possible ; cependant, on peut donner le droit d'utiliser l’œuvre librement avec, par exemple, la licence Creative Commons Zero Waiver, qui renonce à tous les droits garantis par le droit d'auteur, mais cette renonciation pourrait ne pas être pleinement applicable légalement à tout ce qui est normalement entendu en tant que “domaine public” (par exemple en ce qui concerne les droits moraux de l'auteur).

La charte de Hirtle est un outil pour aider à déterminer si quelque chose se trouve dans le domaine public aux États-Unis. Le guide de référence de base sur les droits d'auteur dans un contexte international peut aider à déterminer si une œuvre publiée pour la première fois hors des États-Unis peut être déposée sur Commons.

Interaction des lois sur le copyright US et non US

Toute reproduction fidèle de Mona Lisa est considérée par Commons comme appartenant au domaine public. Consultez le paragraphe "Exceptions" dans le présent chapitre pour plus de détails.

Commons est un projet international mais ses serveurs se situent aux États-unis, et ses contenus devrait être réutilisable au maximum. Le dépôt d’œuvres non états-uniennes sont normalement autorisés mais seulement si l’œuvre se trouve dans le domaine public ou si elle est couverte par une licence libre valide à la fois aux États-Unis et dans le pays d'origine de l’œuvre. Le "pays d'origine" d'une œuvre est généralement celui où elle a été publiée pour la première fois.

Lorsqu'on dépose du contenu depuis un pays autre que les États-Unis, les lois sur le droit d'auteur qui s'appliquent normalement sont celles de ce pays et celles des États-Unis. Si le contenu déposé sur Commons a été hébergé par un site tiers, alors les lois applicables sont celles des États-Unis, celles du pays de résidence de la personne ayant déposé les fichiers et celles du pays où se trouvent les serveurs sur lesquels le contenu a été hébergé. Par conséquent, toute licence concernant l'utilisation du contenu doit être applicable dans toutes les juridictions concernées ; si le contenu se trouve dans le domaine public, il doit normalement se trouver dans le domaine public dans toutes ces juridictions (ainsi que dans le pays d'origine de l’œuvre) pour qu'il soit acceptable sur Commons.

Par exemple, si une personne dépose une image sur les serveurs de Commons depuis le Royaume-Uni, et que cette image provient d'un site situé en France, le fichier doit être couvert par les lois sur les droits d'auteur du Royaume-Uni, de la France et des États-Unis. Pour que le dépôt d'une photographie sur Commons soit acceptable, elle doit être dans le domaine public à la fois en France, au Royaume-Uni et aux États-Unis, ou bien il doit y avoir une licence définissant les droits d'auteur sur la photographie, licence qui doit être acceptable sur Commons et qui puisse s'appliquer à ces trois pays.

Une exception : les reproductions fidèles d’œuvres d'art bi-dimensionnelles comme les peintures, lorsque ces œuvres d'art sont dans le domaine public font exception à cette règle. En juillet 2008, à la suite d'une communication clarifiant la politique de la Fondation WikiMedia, une décision est validée par un vote sur Commons, ayant pour effet que de telles photographies sont considérées comme faisant partie du domaine public indépendamment de leur pays d'origine, et sont annotées avec un avertissement. Pour plus de détails, veuillez vous référer à la page Commons:When to use the PD-Art tag.

Loi relative aux accords du cycle d’Uruguay

Page principale : Commons:URAA-restored copyrights

La loi relative aux accords du cycle d’Uruguay (Uruguay Round Agreements Act ou URAA) est une loi des États-Unis qui rétablit le copyright aux États-Unis pour certaines œuvres étrangères si cette œuvre était encore sous droits d'auteur dans son pays d'origine au moment de l’URAA. Cette date est le 1er janvier 1996 pour la plupart des pays. Cela signifie que des œuvres étrangères redeviennent protégées aux États-Unis même si elles étaient dans le domaine public avant l’URAA. Voir aussi : Wikipedia:Non-U.S. copyrights.

Comme la constitutionnalité de cette loi a été remise en question, Commons avait initialement laissé les utilisateurs déposer des images qui auraient été dans le domaine public aux États-Unis sans la décision de l'URAA. Toutefois, la constitutionnalité de l'URAA a été validée par la Cour Suprême des États-Unis dans l'affaire Golan vs. Holder. Après débat, il a été décidé que les fichiers concernés ne seraient pas supprimés de manière automatique mais qu'un examen au cas par cas aurait lieu. Des discussions supplémentaires s'en sont suivies pour déterminer la meilleure méthode d'examiner le cas des fichiers affectés, aboutissant à la création du projet Commons:WikiProject Public Domain.

Les fichiers concernés par l'URAA devraient être annotés avec le modèle {{Not-PD-US-URAA}}.

Les fichiers dont la suppression est envisagée en vertu de l'application de l'URAA devraient voir leur cas examiné avec soin, tout comme leur statut du point de vue des droits d'auteur selon la loi des États-Unis et selon la loi de leur pays d'origine. Une simple affirmation que l'URAA s'applique à un fichier ne peut être suffisante à elle seule pour justifier la suppression. Si le résultat final de l'étude des droits d'auteurs sur le document est qu'il existe un doute significatif sur la possibilité de le réutiliser librement dans le cadre de la loi étasunienne ou de la loi locale, le fichier sera à supprimer selon le principe de précaution.

Le fair use n'est pas accepté sur Commons

Wikimedia Commons n'accepte pas de contenus se réclamant d'un usage raisonnable. Voir la page Commons:Fair use.

Œuvres dérivées

Ce montage est un exemple d’œuvre dérivée. Il combine diverses images pré-existantes qui sont placées sous la licence GFDL ou sous d'autres licences de contenus libres compatibles avec la GDFL.

Vous désirez utiliser une image représentant Mickey Mouse, mais bien entendu vous ne pouvez pas juste en scanner une. Pourquoi alors ne pas photographier une poupée ou une figurine puis déposer l'image prise sur Commons ? Ne le faites pas. La raison pour laquelle il est interdit de déposer de telles images est qu'elles sont considérées comme des œuvres dérivées. De telles œuvres ne peuvent pas être publiées sans l'accord du créateur de l’œuvre originale.

Dans le "US Copyright Act" de 1976, il est dit à la section 101 que : « Une œuvre dérivée est une œuvre basée sur une ou plusieurs œuvres pré-existantes, comme une traduction, un arrangement musical, une mise en scène, une écriture romancée, une version filmée, un enregistrement sonore, une reproduction d'art, une réduction, un résumé, ou toute autre forme de refonte, de transformation ou d'adaptation. Une œuvre qui consiste en des révisions éditoriales, des annotations, un enrichissement ou autres modifications qui, en tant que tout, représente une œuvre originale de son auteur est une "œuvre dérivée" ». La photographie d'une chose protégée par des droits d'auteur est considéré comme une œuvre dérivée dans la juridiction des États-Unis. Le "US Copyright Act" de 1976 dit aussi à la section 106 : « (...) Le détenteur des droits d'auteur, à ce titre, détient les droits exclusifs de faire et d'autoriser ce qui suit, en tout ou en partie : (...) (2) de réaliser des œuvres dérivées basées sur l’œuvre protégée ; »

Par conséquent, des œuvres dérivées "non autorisées", comme des photographies d'objets protégés par des droits d'auteur comme des poupées, des figurines, des jouets, etc. doivent être supprimées. Pour plus d'informations, consultez la page Commons:Œuvre dérivée.

Une exception : les articles dits utiles - des objets ayant une fonction intrinsèquement utilitaire, même ayant un design commercial, ne sont pas soumis à la protection des droits d'auteurs aux États-Unis. Par conséquent, leurs images ne sont pas des œuvres dérivées dans le cadre de la loi étasunienne. Pour plus de détails et quant au cadre d'application de cette exception, consultez la décision de la Cour Suprême des États-Unis dans l'affaire Mazer vs. Stein, et le modèle {{Useful-object-US}}.

Design simple

Logo de Microsoft – {{PD-textlogo}}

En ce qui concerne les marques déposées (voir aussi les règles de Commons concernant les marques déposées) : la plupart des objets et produits commerciaux sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle d'une manière ou d'une autre, dont les droits d'auteur ne constituent qu'un sous-ensemble. Il est important de distinguer les droits d'auteurs, les marques déposées et les brevets. Wikimedia Commons ne s'attache en général qu'à faire respecter les restrictions portant sur les droits d'auteur, pour les raisons suivantes :

1. à peu près n'importe quoi peut être déposé en tant que marque, et cela n'aurait pas de sens de tout interdire.
2. les marques déposées et les restrictions sur le design industriel sont pertinents du point de vue de la reproduction industrielle d'objets, mais les photographies de telles choses doivent quand même pouvoir être reproduites librement.

→ Pour ces raisons Commons accepte toutes les marques déposées pour lesquelles le copyright a expiré. De plus, Commons accepte les images qui représentent du texte composé avec une police générique ainsi que des formes géométriques simples, même s'il s'avère qu'il s'agit d'un logo récemment déposé, en s'appuyant sur le fait qu'une telle image n'est pas suffisamment créative pour bénéficier de la protection du droit d'auteur. De telles images devraient être marquées avec le modèle {{PD-ineligible}} ou l'un de ceux de la liste des marqueurs plus spécifiques destinés à ce type d’œuvres (par exemple {{PD-textlogo}} pour de simples logos).

Les rendus raster (c'est-à-dire les images PNG) de dessins simples non soumis aux droits d'auteur peuvent eux-même être considérés comme n'étant pas non plus soumis aux droits d'auteur. Pour les images vectorielles (c'est-à-dire les fichiers SVG) de dessins simples non soumis aux droits d'auteur, la question de savoir si la représentation vectorielle est elle-même soumise aux droits d'auteur est moins claire ; se référer à l'article informations sur la notion de domaine public concernant les polices de caractères sur la Wikipédia en anglais et la page de discussion du modèle {{PD-textlogo}} pour plus d'informations.

Il est souvent très difficile de déterminer si un dessin est protégé par des droits d'auteur ou non, et les images de ce genre sont souvent proposés à la suppression, avec des issues variables. Voir Commons:Threshold of originality et/ou “Seuil d'originalité” (sur Wikipédia) pour quelques conseils.

Polices

Le rendu matriciel (raster) d'une police de caractères n'est pas soumis aux droits d'auteur aux États-Unis et se trouve par conséquent dans le domaine public. Il se peut que dans d'autres pays, des droits d'auteur soient applicables (voir l'article sur la propriété intellectuelle dans le cas des polices de caractères sur Wikipédia). Dans un tel cas vous devriez utiliser le modèle {{PD-font}}.

Règles sur les droits d’auteur

Vous pourrez trouver quelques conseils sur les règles applicables en matière de droit d'auteur sur les pages suivantes :

• Commons:Copyright rules by territory (droits d'auteur selon le lieu)
• Commons:Copyright rules by subject matter (droits d'auteurs selon la chose protégée)
  • Commons:Currency (cas des monnaies)
  • Commons:Stamps/Public domain (à propos des timbres dans le domaine public)

Voir aussi

• Commons:Derivative works (œuvres dérivées)
  • Commons:Freedom of panorama (liberté de panorama)
  • Commons:De minimis (objets accessoires dans le champ d'une photographie)
  • Commons:Threshold of originality (seuil d'originalité)

Voir aussi

• Copyright tags (les modèles de bandeaux sur les droits d'auteurs)
• Copyright FAQ for Wikipedia (la FAQ des droits d'auteurs la Wikipédia anglophone)
• Help:Public domain (page d'aide sur le domaine public)
• Contenus libres - guide pratique pour l'utilisation des licences Creative Commons (disponible également en PDF, ISBN 978-3-940785-57-2)
• Politique de Stock.xchng
• Commons:WikiProject Permission requests (WikiProjet des demandes d'autorisation)
• Commons:Choosing a license (comment choisir une licence)

Liens externes

Compilation de textes de lois sur les droits d'auteur :

• compilation de lois à propos des droits d'auteurs, par l'UNESCO.
• WIPO Lex.
• CERLALC : lois sur le droit d'auteur en Amérique Latine, aux Caraïbes, en Espagne et au Portugal.
• CIPR : lois sur le droit d'auteur des nations du CIS et de trois États baltes.
• ECAP : lois sur les droits d'auteurs dans les pays membres de l'ASEAN.
• programme de l'Union Européenne EuroMed Audiovisual II ; contient des lois récentes sur les droits d'auteur dans certains pays méditerranéens (du Maroc à la Turquie).

Traités sur les droits d'auteur :

• Convention de Berne.
• Traité sur les droits d'auteur du WIPO.
• Directive 93/98/EEC du Conseil Européen sur l'harmonisation des conditions des droits d'auteur dans l'Union Européenne.

Autres :

• Circulaire 38a : International Copyright Relations of the United States, from the U.S. Copyright Office (un peu daté, il manque quelques pays).
• Circulaire 38b : Highlights of Copyright Amendments Contained in the URAA, from the U.S. Copyright Office.
• 17 USC 104A : restauration de droits d'auteurs aux États-Unis en application de l'URAA.
• Droits d'auteurs aux USA.